Allemagne : une loi qui protège et renforce la concurrence
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15/01/2016
Le Ministre fédéral des Transports Alexander Dobrindt a présenté ce mercredi une nouvelle loi de régulation ferroviaire. L’accès non discriminatoire au réseau ferroviaire va être renforcé et les péages d'utilisation du réseau ferroviaire seront d'abord approuvés par le Bundesnetzagentur (l'Agence Fédérale des Réseaux) avant publication. Cela donne au chemin de fer une sécurité juridique et une planification d'entreprise nécessaire pour une période complète. L'objectif est de garantir la concurrence et l'efficacité de manière continue dans un secteur ferroviaire.
Alexander Dobrindt: « nous voulons renforcer la concurrence dans le secteur ferroviaire. Cette concurrence assure l'innovation et la qualité de l'offre - dans l'intérêt des voyageurs ferroviaires. La concurrence a besoin de règles claires et transparentes. Avec la nouvelle Loi sur la réglementation ferroviaire, nous créons ce cadre. »
L'accent est mis sur: une plus grande transparence concernant les redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et des droits d'accès sans restriction aux concurrents :
Approbation des frais d'accès d’infrastructure avant leur introduction
À l'avenir, l'Agence Fédérale des Réseaux approuvera les péages de la DB Netz AG avant qu'ils ne soient publiés. La compétence de cette Agence Fédérale est ainsi grandement renforcée.
Incitations à la réduction des coûts
Les opérateurs de réseaux seront incités à réduire les coûts d'infrastructure ainsi que les frais d'entretien.
Renforcement du Bundesnetzagentur
Les Chambres de décision du Bundesnetzagentur seront dorénavant aussi utilisées pour le secteur ferroviaire.
Alexander Dobrindt: « nous voulons renforcer la concurrence dans le secteur ferroviaire. Cette concurrence assure l'innovation et la qualité de l'offre - dans l'intérêt des voyageurs ferroviaires. La concurrence a besoin de règles claires et transparentes. Avec la nouvelle Loi sur la réglementation ferroviaire, nous créons ce cadre. »
L'accent est mis sur: une plus grande transparence concernant les redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et des droits d'accès sans restriction aux concurrents :
Approbation des frais d'accès d’infrastructure avant leur introduction
À l'avenir, l'Agence Fédérale des Réseaux approuvera les péages de la DB Netz AG avant qu'ils ne soient publiés. La compétence de cette Agence Fédérale est ainsi grandement renforcée.
Incitations à la réduction des coûts
Les opérateurs de réseaux seront incités à réduire les coûts d'infrastructure ainsi que les frais d'entretien.
Renforcement du Bundesnetzagentur
Les Chambres de décision du Bundesnetzagentur seront dorénavant aussi utilisées pour le secteur ferroviaire.
