4ème paquet ferroviaire : angles arrondis et confirmations


Ce 26 février 2014 avait lieu un vote du Parlement Européen sur certaines dispositions du 4ème paquet ferroviaire. Qu'est ce que cela a donné ?

La fameuse gouvernance
Le PE a adoucit le fameux volet de la gouvernance qui a fait tant couler d'encre l'année dernière. La révision de la Directive 2012/34/EC a fait l'objet d'amendements acceptés par les députés. Une certitude : le lobbying des hautes directions ferroviaires publiques a fort bien fonctionné, bien mieux que les rodomontades syndicales, et c'est peu dire. Mais, empoisonnée est "la victoire" : le PE a demandé à ce que "Les nouvelles dispositions visent aussi à permettre aux nouveaux opérateurs (...) d'avoir un accès équitable aux infrastructures ferroviaires." Intégrées ou pas, les compagnies nationales ne pourront donc pas faire n'importe quoi et devront même justifier leur choix et mettre les contrats à durée. En définitive, on peut dire que ce volet gouvernance n'est pas un pilier majeur de la restructuration ferroviaire : des dispositions législatives claires permettent d'obliger à des entreprises intégrées - tels les CFF suisses - à accueillir d'office de nouveaux entrants. Mais les dispositions de mises en concurrence sont repoussées à 2023.

L'Europe du service public à Cologne : Thalys PBKA et ICE II (photo Mediarail.be)
Certification
Ce pilier technique refond les directives de sécurité et d'interopérabilité et introduit un nouveau règlement en donnant davantage de responsabilité à l'Agence ferroviaire européenne (ERA) pour la délivrance des certificats de sécurité et les autorisations de véhicules valables dans toute l'Union européenne. Des pleins pouvoirs qui, espérons-le, accélérera la certification coûteuse et laborieuse du matériel Siemens, Alstom, Bombardier et d'autres. Une demande pressante de l'industrie a ainsi été entendue car l'actuel système sent bon "l'obstruction nationale" au nom d'un nationalisme industriel qui tourne le dos à l'Europe. Avis aux politiques français genre Montebourg & consorts. Assisterons-nous à une accélération de la certification du Velaro ICE III de Siemens ? Restons prudents à ce stade...


Des hommes....nationaux

Comme prévu, confirmation de la non-Europe sociale puisqu'aucune harmonisation n'est prévue sur ce terrain et pour cause : contrairement à ce qu'en disent leurs promoteurs, personne n'en veut de l'harmonisation, tant les différences sont grandes au niveau fiscal et politiques. Les manifs inutiles de Strasbourg le jour du vote le confirment...


Décue
La Commission ne l'a pas caché. Pour elle, le vote en séance plénière de ce 26 février est encore une démonstration de la ténacité des intérêts nationaux acquis qui se sont révélés plus attrayant pour les députés - en pleine campagne électorale - que les compromis équilibrés et bien motivés - selon elle -  pris par le Comité des Transports et du Tourisme .


Le communiqué de presse du PE rappelle tout de même que ce vote confirme la position de première lecture du Parlement européen sur les six propositions législatives relatives au quatrième paquet ferroviaire. Les députés nouvellement élus en mai 2014 pourront ainsi poursuivre le travail déjà réalisé pendant cette législature. Cependant, le nouveau Parlement peut aussi décider de reprendre à zéro si la commission parlementaire le demande et si la conférence des présidents de groupes politiques approuve cette demande.



Au final : un vote de plus, des angles arrondis mais pas de retour au chemin de fer de 1960. Qu'on se le dise une fois pour toute...


Le communiqué de presse du PE à ce lien